Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 112
Versions de la disposition
112. Le titulaire de l’autorisation qui procède à l’obturation doit s’assurer d’obturer le sondage stratigraphique sur toute sa longueur.
Il doit aussi s’assurer de:
1° l’absence de communication des fluides entre les formations géologiques;
2° l’absence d’écoulement de liquide, d’émanation ou de migration de gaz;
3° l’absence de pression excessive dans le sondage stratigraphique;
4° l’intégrité du sondage stratigraphique à long terme, tout en considérant le potentiel de développement en hydrocarbures du secteur avoisinant et l’impact des activités pouvant y être réalisées dans le futur.
En vig.: 2018-09-20
112. Le titulaire de l’autorisation qui procède à l’obturation doit s’assurer d’obturer le sondage stratigraphique sur toute sa longueur.
Il doit aussi s’assurer de:
1° l’absence de communication des fluides entre les formations géologiques;
2° l’absence d’écoulement de liquide, d’émanation ou de migration de gaz;
3° l’absence de pression excessive dans le sondage stratigraphique;
4° l’intégrité du sondage stratigraphique à long terme, tout en considérant le potentiel de développement en hydrocarbures du secteur avoisinant et l’impact des activités pouvant y être réalisées dans le futur.
